PSFP : vers un report du nouvel agrément de crowdfunding ?  

L’Esma s’est dite favorable à la prolongation de la période de transition pour obtenir le nouvel agrément européen. A deux conditions très strictes.  

L’Esma dit oui, mais… !

L’autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority, Esma), a rendu jeudi 19 mai son avis sur la prolongation du sursis accordé aux plateformes européennes pour obtenir l’agrément européen de Prestataire de services en financement participatif (PSFP).

Il a été instauré par le nouveau réglement européen 2020/1503 relatif aux plateformes de crowdfunding, qui vise à unifier les règles du marché dans toute l’Union européenne (UE) et entré en vigueur le 10 novembre 2021. Pour l’obtenir, les plateformes bénéficient d’une période de transition d’un an, qui devrait donc se terminer le 10 novembre prochain. Une date jugée irréaliste par beaucoup d’acteurs. La Commission européenne (CE), à l’initiative du règlement, a demandé à l’Esma de se pencher sur le sujet.

Une situation «préoccupante»

L’Esma s’est prononcée en faveur de la prolongation de la période transitoire, sans en préciser la durée, pour faire face à une situation qu’elle décrit comme «préoccupante». A date, seules 15 des 271 plateformes qu’elle recense à l’échelle de l’Union européenne (UE) ont déposé un dossier d’agrément auprès de leurs régulateurs locaux. En France, deux plateformes seulement ont envoyé leur demande à l’AMF. Selon nos informations, October est également en passe de le faire.

L’autorité européenne veut éviter que les régulateurs nationaux ne se retrouvent submergés par une avalanche de dossiers déposés en dernière minute et qu’ils ne puissent tous les traiter dans les temps. Une situation qui ferait baisser le rideau aux plateformes sans statut le 11 novembre prochain, pénalisant de fait leurs clients.  

L’Esma s’est donc prononcée en faveur de la prolongation de la période transitoire mais à deux conditions sine qua none. Seules les plateformes déjà régies par un statut sur leur marché domestique et ayant déposé leur demande d’agrément au 1er octobre prochain pourraient en bénéficier. Ces conditions visent à atteindre un subtil équilibre : laisser plus de temps aux plateformes tout en les contraignant à accélérer et protéger les épargnants européens.

En France, la première condition est remplie. Deux statuts co-existent : Conseiller en investissement participatif (CIP) et Intermédiaire en investissement participatif (IFP). L’association professionnelle du crowdfunding, Financement participatif France (FPF), salue le rapport de l’Esma même si la décision revient à la Commission européenne, réputée contre toute prolongation. «Nous aurions aimé une prolongation plus nette car cela aurait été plus confortable, mais cet avis permet d’enlever un peu de pression», reconnait la directrice générale de FPF Florence de Maupeou. Elle souligne en revanche un point pervers de l’échéance du 1er octobre : «Certaines plateformes peuvent se précipiter et déposer des dossiers un peu moins finalisés, ce qui impliquerait plus d’aller-retours avec l’AMF», estime-t-elle.  

Et même si le report est confirmé par le CE, la messe ne sera pas dite en France. Les textes d’adaptation du droit national au règlement européen ont gravé dans le marbre la date du 10 novembre 2022. «Pour les changer, il faudra donc trouver un véhicule législatif, comme une proposition de loi, ce qui dépend en partie du contexte politique», souligne Matthieu Lucchesi.

Des régulateurs en retard...et des plateformes qui trainent des pieds ? 

Pour l’Esma, plusieurs facteurs expliquent le retard du marché. Le premier d’entre eux est le fossé que représente ce nouveau règlement pour beaucoup de plateformes. Sur les 22 régulateurs nationaux avec qui elle est en contact, seuls neuf ont créé un statut sur leur territoire. La mise à jour risque donc d’être importante pour les acteurs des 13 pays sans statuts. Un «défi majeur» selon l’Esma, d’autant que le dossier à envoyer est complexe, y compris pour les plateformes réglementées localement.  

Le coût de la constitution des dossiers a également refroidi beaucoup de plateformes. En soit, l’agrément n’est pas très élevé (2.550 euros par an), mais la majorité des plateformes n’ont pas les équipes juridiques internes compétentes capables de fournir toute la documentation nécessaire. Beaucoup doivent donc se faire accompagner par des cabinets d’avocats. Un coût pour ces sociétés, dont beaucoup sont encore des TPE.

De leur côté, les plateformes justifient leur retard par…celui des régulateurs eux-mêmes. «Plusieurs Règlements sur les standards techniques (RTS) doivent encore être publiés pour préciser les conditions d'application du texte, avance Matthieu Lucchesi, counsel du cabinet Gide qui accompagne une dizaine de plateformes pour le PSFP. C’est compliqué de s’atteler à la mise en œuvre d’un texte dont on a l’impression qu’il n’est pas encore abouti !». Il ajoute que la version définitive de la grille d’agrément, détaillant les éléments à fournir dans le dossier, n’est toujours pas sortie même si le projet proposé par l'Esma peut servir de base fiable. «Le texte ne bougera pas dans le fond. Seules les modifications de forme d’ordre juridique seront apportées», confirme la directrice générale de FPF.

Moins avouable, des plateformes traineraient volontairement des pieds car peu pressées d’obtenir l’agrément PSFP. Plusieurs de ses contraintes sont jugées très pénalisantes, comme la limite de la collecte à 5 millions d’euros par porteurs de projets et le durcissement de la notion de conflit d’intérêt remettant en cause le business model de certains acteurs. «L’AMF imposera aux acteurs Français qu’ils certifient leurs comptes chaque année par un commissaire aux comptes. Une exigence qui vient de leur interprétation du règlement, interprétation qui n’est pas la nôtre», ajoute Florence de Maupeou dont l’association souhaite que le régulateur européen précise ce point du texte.

Il revient à présent à la Commission européenne de décider ou non de suivre les recommandations de l'Esma. Les textes prévoient une prolongation de la période de transition de maximum un an.