PSFP : l’ordonnance rectificative attendue pour octobre  

Elle transposera le prolongement de la période transitoire votée par la Commission européenne. Le nombre de dossiers d’agréments déposés à l’AMF a fortement augmenté depuis mai.

Un report bientôt acté. Au début de l’été, la Commission européenne (CE) votait la prolongation de la période de transition accordée aux plateformes de crowdfunding  pour obtenir le nouvel agrément de Prestataires européens de services de financement participatif (PSFP). Une décision qui doit encore être suivie de la publication d’un acte délégué et adopté localement. Explications.

Question de dates

Le règlement européen 2020/1503 relatif aux PSFP, signe la fin des deux statuts existant actuellement dans l’Hexagone, Conseiller en investissement participatif (CIP) et Intermédiaire en financement participatif (IFP ; hors prêts à titre gratuit, dons et crédits onéreux portant sur des projets non-commerciaux).

La transposition de ces évolutions dans le droit français s'est faite en deux temps. Le 8 octobre 202, le gouvernement a adopté la loi d'habilitation portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite loi « DDADUE ») dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le 8 octobre 2021. Elle lui a permis de prendre l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui adapte le Code monétaire et financier au nouveau règlement européen et prévoyait une période transitoire dont l’échéance était fixée au 10 novembre 2022. C'est ainsi que la disparition des CIP et une partie des IFP s'est retrouvée gravée dans le marbre (de la loi française).

Mais en juillet dernier, rebondissement : la Commission européenne prolonge la période de transition d’un an. S’est alors ouverte une période de consultation des Etats membres de trois mois. C’est seulement une fois ce délai incompressible écoulé que la CE pourra publier l’acte délégué actant la prolongation de la période de transition. Soit minimum début octobre.

L’ordonnance rectificative en cours de rédaction

En France, la nouvelle a été accueillie sans grand enthousiasme par les plateformes de crowdfunding. La décision de l’Europe ne signifie pas un report automatique sur leur marché. La date de fin étant inscrite dans la loi, celle-ci doit être modifiée pour transposer la décision de la Commission. Et pour cela, une ordonnance rectificative est nécessaire. Actuellement en cours de rédaction, elle devrait être présentée en Conseil des Ministres autour du 14 septembre et publiée dans les jours qui suivront.

Cette fois, aucune nouvelle date butoir ne devrait être mentionnée. L’ordonnance devrait renvoyer à l’acte délégué de la Commission européenne (qui indiquera la nouvelle date de fin de la période de transition, à savoir le 10 novembre 2023). Dans le cas où l’acte ne serait finalement pas publié, elle devrait toutefois reprendre la date du 10 novembre 2022.

12 dossiers de PSFP en cours d’instruction par l’AMF

Pour rappel, l’allongement de la période de transition, prévu dans le règlement, a été adopté par la CE sur recommandation de l’Autorité européenne des marchés financiers (European securities and markets authority, Esma). Dans un rapport publié en mai, elle se disait inquiète du faible nombre de plateformes ayant transmis un dossier d’agrément à leurs régulateurs locaux (15 des 271 plateformes européennes recensées). A la même époque, en France, seules quatre avaient franchi le pas.

Depuis, leur nombre a progressé. En juillet dernier, 12 dossiers étaient en cours d’instruction par l’AMF et des discussions étaient engagées avec une soixantaine d’acteurs. Début septembre, Villyz, spécialisée dans le financement participatif des collectivités locales, annonçait être le premier acteur à obtenir l’agrément. Elle devrait être suivie très rapidement.

Précisions sur la communication de l’ACPR

Fin août, L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publiait un communiqué actant la prolongation de la période transitoire pour les IFP (placés sous sa tutelle). Une communication étonnante compte tenu que l’acte délégué de la Commission européenne n’a toujours pas été publié.

Contactée, l’ACPR a précisé que sont article était à «vocation pédagogique», avec l'objectif d’expliquer le nouveau cadre réglementaire du financement participatif, «mis en place par la proposition de règlement délégué publiée le 12 juillet 2022 qui entrera en application le 12 septembre 2022, sous réserve de la position du Conseil de l’UE et du Parlement européen