PSFP : l’ACPR acte la prolongation pour les IFP

L’Autorité a acté le délai d’un an supplémentaire pour qu’ils obtiennent le nouveau statut européen. La mise en conformité devra se faire avant le 10 novembre 2023.

Les Intermédiaires en financement participatif (IFP) peuvent souffler.

Comme la rédaction l’annonçait en juillet dernier, la Commission européenne a décidé de prolonger d’un an la période de transition permettant aux plateformes de crowdfunding d’obtenir le nouvel agrément de Prestataires de services en financement participatif (PSFP). Le délai, devant initialement se terminer le 10 novembre prochain, a finalement été repoussé au 10 novembre 2023. La nouvelle avait néanmoins laissé les plateformes françaises dans le flou, puisque la loi prévoyait la suppression des deux statuts existants (Conseillers en investissement participatif et IFP hors dons et prêts non rémunérés) dès le 12 novembre 2022.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un communiqué mercredi 31 août, actant le délai supplémentaire pour les IFP, qui dépendent d’elle. Ils disposent ainsi d’un an supplémentaire pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique européen. Pour pouvoir continuer à exercer sur le sol français et européen, ils devront avoir obtenu leur nouveau statut de PSFP au plus tard le 10 novembre 2023.

L’ACPR rappelle tout de même que «le statut d’IFP subsiste pour les activités qui ne sont pas couvertes par le champ d’application du règlement européen. Continuent ainsi de relever du statut d’IFP les prêts à titre gratuit, les dons ainsi qui les crédits onéreux qui portent sur des projets non-commerciaux», peut-on lire dans le communiqué de l’ACPR.

Contactée par la rédaction, l'AMF n'a pas encore précisé si elle devait communiquer sur un prolongement de la période de transition pour les CIP.