Projet de loi de Finances pour 2015, retour sur les pistes avancées tout au long de l’année

En 2014, la Cour des comptes et des parlementaires ont présenté des préconisations à l’exécutif. Agefiactifs.com a regroupé quatre documents susceptibles de nourrir les réflexions.
L’intérêt de la mensualisation et des téléprocédures a été mis en avant. Le financement du cinéma et du logement en Outre-Mer a fait l’objet d’une remise en cause.

Si les conseils fiscaux attendent des avancées concernant le régime fiscal des holdings animatrices, voire de l’abus de droit fiscal, différentes pistes ont été évoquées tout au long de l’année 2014. Elles pourraient très bien s’inviter dans le cadre des prochaines discussions parlementaires.

En premier lieu, le rapport sur la fiscalité ménages datant d’avril 2014 a préconisé parmi les projets les plus crédibles pour la modernisation de l’impôt, un recours aux téléprocédures qui « peut encore progresser pour faciliter l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations déclaratives ». Autre idée, « plutôt que d’être une option sur demande du contribuable, l’adhésion à la mensualisation pourrait par exemple devenir la norme ». En ce qui concerne les services proposés par l’administration fiscale aux contribuables pour faciliter la gestion de leur trésorerie, à savoir les délais de paiement en cas de baisse des revenus ou la modulation des acomptes sur demande en cas de hausse  des revenus, ils pourraient être mobilisés « de façon plus proactive pour être mieux appropriés par les contribuables ».

En avril également, la Cour des comptes a visé le mode de financement du cinéma en préconisant d’exclure les sociétés de production de cinéma du bénéfice des dispositions IR et ISF PME. Elle a fait valoir que « l’absence de visibilité » sur le niveau de la dépense fiscale, le risque d’un « effet d’aubaine » pour des productions déjà soutenues et l’existence d’un mécanisme de réduction d’impôt conçu pour drainer l’épargne vers les films les plus fragiles au travers des SOFICA « justifieraient d’exclure », les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle du bénéfice de ces deux dispositifs fiscaux de droit commun.

En mars, la Cour des comptes a rendu public un référé adressé au Premier ministre sur la défiscalisation dans le secteur du logement social en outre-mer. A cette occasion, la Cour a considéré « que la recommandation formulée dans son Rapport public annuel 2012, de suppression des défiscalisations propres au logement social outre-mer garde toute sa pertinence ».