Projet de décret notaire, une facturation plus aisée du conseil

Le projet de texte, transmis au Conseil d’Etat et dont nous publions ici une copie, permet aux notaires de réaliser des remises sur les émoluments facturés, telle une baisse de 40 % sur les opérations de transmission en Dutreil les plus significatives. Il facilite également la facturation d’un honoraire de conseil et met fin aux émoluments tarifés en matière de négociation immobilière

Le projet de décret (lire ici), actuellement examiné par le Conseil d’Etat, doit être publié dans les prochains jours. Une série d’arrêtés fixant les seuils et tarifs suivront. Certaines de ces mesures entreraient en vigueur le 29 février, d’autres le 2 mai.