Procédure de flagrance fiscale

Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale des contribuables exerçant une activité professionnelle, la loi de Finances rectificative pour 2007 a instauré une procédure de flagrance fiscale. L’objectif de cette procédure est de sanctionner rapidement le contribuable et de sécuriser le recouvrement, lorsque l’administration constate qu’une fraude fiscale grave est en train de se produire. Le constat de flagrance fiscale emporte alors conséquences au regard des régimes d’imposition et des procédures de contrôle et de reprise. Par ailleurs, lorsque les conditions sont remplies, l’administration peut recourir à des saisies conservatoires dans les conditions prévues à l’article L. 252 B du Livre des procédures fiscales. La constatation d’une flagrance fiscale entraîne enfin l’application d’une amende selon les dispositions de l’article 1740 B du Code général des impôts.

Afin de respecter les droits de la défense, le législateur a assorti la procédure de flagrance fiscale de garanties et de voies de recours au bénéfice du contribuable, dans les conditions de droit commun ou selon des dispositifs nouvellement créés. Le contribuable peut notamment bénéficier de deux recours cumulatifs en référé, l’un contre la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale et l’autre contre la mise en œuvre des saisies conservatoires.

Une instruction commente ces nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2008.

BOI 13 L-12-08 du 31 décembre 2008