Assurance vie

Primes manifestement exagérées : le flou persiste

Dans une nouvelle réponse ministérielle, la Garde des Sceaux reste floue sur la perspective d’une définition légale des primes manifestement exagérées.

L’assurance-vie comme instrument de contournement de la réserve héréditaire vient de faire l’objet d’une nouvelle réponse ministérielle, dans laquelle la Garde des Sceaux reste floue sur la perspective d’une définition légale des primes manifestement exagérées. Rappelons que les capitaux des contrats d’assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré (art. 132-12 du Code des assurances).