Prévenir les mauvaises pratiques de vente

A l’occasion de son colloque annuel, l’Autorité des marchés financiers a organisé un débat sur ce sujet et Robert Ophèle, le président de l’AMF est notamment revenu sur la mise en œuvre de la loi Sapin II.

Lors du 10e colloque de la commission des sanctions de l'AMF, Robert Ophèle, le président de l’autorité, a notamment expliqué dans son discours de clôture que « le nombre de publicités portant sur le trading diffusées entre les mois de février et juillet 2017 a baissé de 60% en comparaison de la même période lors des années précédentes ».

En revanche, il a souligné que « le nombre de nouvelles publicités illicites diffusées depuis la promulgation de la loi, telles que détectées par les outils de veille de l’AMF, atteignait encore 162 à fin août et était le fait de 28 prestataires en services d’investissement dont 26 agréés dans un autre Etat européen et agissant en libre prestation de service ».

Depuis, l’autorité a demandé à ces opérateurs de retirer leurs publicités et « la plupart l’ont fait », a annoncé le responsable. En ce qui concerne les récalcitrants, « après une campagne de visites mystère menée sous contrôle d’huissier », le Collège de l’AMF s’est posé la question de l’activation de l’article 62 de MIF qui permet à un Etat membre d’accueil de prendre des mesures appropriées pour protéger les investisseurs sur son territoire lorsqu’un établissement agit d'une manière clairement préjudiciable à leurs intérêts.

Le Collège a cette fois décidé de ne pas actionner ce mécanisme compte tenu de la proximité de l’entrée en vigueur du règlement européen « Marchés d’instruments financiers », dit MIFIR, qui va permettre à compter du début de l’année prochaine à l’ESMA d’interdire pour une période de 3 mois renouvelables et sur l’ensemble de l’Union la commercialisation de produits financiers au titre de la protection des consommateurs et aux autorités nationales de les interdire pour les mêmes motifs sans limite de durée sur son territoire.

Cette allocution a fait suite à un débat sur la question de la prévention des mauvaises pratiques de commercialisation des produits financiers. Il a notamment été évoqué le fait que depuis dix ans ces méthodes ont connu un grand changement. Quant aux produits d’abord, puisque des nouveaux produits ont émergé en guise d’alternatives aux taux d’intérêt très bas. D’ailleurs, un des sujets porte toujours de savoir ce qu’est un bien divers. Lors des échanges, il a été rappelé que le régime des biens divers a pour but de couvrir les propositions d'investissements associées à une promesse de rendement. Au niveau des produits à problème, il semblerait que les diamants d'investissement fassent des ravages, certains particuliers étant attirés par des pop-up qui peuvent arriver sur leur propre site bancaire. Pour la juge d’instruction qui a participé au débat, la première question à se poser est de savoir si on se trouve en face d'une commercialisation frauduleuse au sens de la loi pénale. En effet, par définition, les investisseurs sont appelés à prendre des risques. Les nouvelles technologies ont aussi été évoquées. Un problème d’adéquation peut survenir lorsque les indications sont fournies par l'investisseur qui vient plusieurs fois sur la plate-forme, afin d’obtenir le conseil voulu.

Pour mémoire, quelques jours plus tôt, Xavier Parain, le secrétaire général adjoint de l’AMF, était revenu sur les obligations à la charge des conseillers financiers à l’occasion du Salon Patrimonia.