En cas de défaillance du souscripteur d'un prêt immobilier, non seulement la banque ne peut demander la capitalisation des intérêts, mais cela vaut aussi pour la caution. 

La Cour de cassation a rendu cette décision (1) dans une situation où elle avait à juger du sort des intérêts de trois contrats pour lesquels l'emprunteur n'avait pas honoré plusieurs échéances. La caution avait réglé la banque avant de se retourner contre l'emprunteur.

Ce dernier est condamné au remboursement du prêt comme des intérêts, et se pourvoit en cassation. Il reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir appliqué les règles du Code de la consommation relatives au prêt immobilier qui prévoient que les intérêts «ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance».

La Cour d'appel considère qu'il ne s'agissait pas d'intérêts de retard dus par l'emprunteur au prêteur mais d'intérêts moratoires dus au cofidéjusseur (ou codébiteur). Un raisonnement invalidé par la Cour de cassation qui s'en tient à la lettre des textes (2) : si les intérêts ne peuvent être demandés par la banque ils ne peuvent pas non plus l'être par la caution dans le cadre d'un recours personnel et subrogatoire. 

(1) 1ère chambre civile, 20/02/2022, n°20-23-617
(2) Les indemnités et coûts qui peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans cette situation sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du Code de la consommation