Prêt familial non remboursé : pas de donation sans intention libérale

La situation matérielle du bénéficiaire n'a pas d'importance dans l'appréciation judiciaire de l'intention libérale.

Dans un arrêt du 10 février, la Cour de cassation juge, au sujet d’un prêt familial non remboursé au décès du prêteur, qu’il ne peut y avoir de libéralité sans intention libérale (Civ. 1, 10 février 2021, n°19-20.026).

Au visa de l’article 843 du Code civil, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui, pour dire que Madame N. a bénéficié de donations de ses parents au titre des apports réalisés pour l'acquisition des immeubles de Marseille et en ordonner le rapport, retient que celle-ci n'avait pas les capacités financières nécessaires et a été aidée par ses parents. Pour la Cour de cassation, les juges doivent rechercher si les parents de Madame N. avaient ou non agi dans une intention libérale.

Rappelons qu’un mois plus tôt, la même formation de la haute juridiction judiciaire avait approuvé la requalification en donation rapportable à la succession d’un prêt familial non remboursé, en dépit des termes d’une reconnaissance de dette (Civ. 1, 27 janv. 2021, n°19-17.793).