Conseil d’État

Prêt familial : la non-imposition n'est pas automatique

Le Conseil d’État a tranché. L'origine familiale des sommes prêtées ne suffit pas à prouver leur caractère non imposable. Si le contribuable n'est pas en mesure de prouver la provenance des fonds et que ceux-ci semblent disproportionnés par rapport aux revenus du prêteur, les sommes seront soumises d'office à l'impôt (CE, 11 oct. 2017 n°398684).
Pierre Chiquelin

Les faits sont les suivants : un contribuable a reçu de son père et de son frère un prêt de 311.000 euros pour l'aider dans l'acquisition d'un bien immobilier. A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP), l'administration fiscale a considéré que les sommes prêtées n'ont pas le caractère de prêt familial non imposable et qu'elles doivent, par conséquent, être réintégrées dans le revenu imposable du bénéficiaire comme revenus indéterminés. Une décision que Bercy justifie par l'existence d'une disproportion entre les sommes allouées et les revenus déclarés par les auteurs des versements.

Le contribuable saisit donc le tribunal administratif pour contester la taxation d'office des sommes à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que les pénalités applicables en cas de manquement délibéré. Pour être déchargé des impositions et des pénalités, le bénéficiaire du prêt soutient que les fonds proviennent d'une activité d'achat et de revente de véhicules non déclarée justifiant des capacités financières de ses proches. 

Le Conseil d'Etat rejette cet argument au motif que le requérant n'apporte pas la preuve que cette activité d'achat et de revente procure suffisamment de revenus aux prêteurs pour leur permettre d'avancer une telle somme. Les magistrats confirment le bien-fondé de l'imposition et des pénalités prononcées par l'administration fiscale.

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