Prêt entre particuliers : la dispense de déclaration relevée à 5.000 euros

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Un arrêté de Bercy vient de relever le seuil à partir duquel les prêts réalisés entre particuliers doivent être déclarés à l’administration fiscale via le formulaire cerfa n° 10142*06. En vertu de l'article 49 B de l’annexe III du Code général des impôts (CGI), les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.

L’article 23 L de l'annexe IV au CGI liste les contrats dispensés de déclaration, et parmi eux, les contrats de prêts dont le montant principal n'excède pas 760 euros. Bercy actualise ce seuil, le portant à 5.000 euros. (Arrêté du 23 sept. 2020, actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au CGI, JO 26 sept. 2020).