Fiscalité

Présomption irréfragable de fraude fiscale et trusts, un clap de fin?

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 1er mars et le 16 mars 2017 ont une portée certaine pour les contribuables français
Mises bout à bout, les différentes retouches de la Haute juridiction atténuent les textes de loi visant les situations patrimoniales internationales

Le 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a rendu une décision remettant partiellement en cause le dispositif de dissuasion fiscale existant à l’égard des contribuables français qui sont constituants ou bénéficiaires de trusts ou de fondations ou d’autres structures offshores de détention d’actifs (1). Cette décision est relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 123 bis du Code général des impôts (CGI).