Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un agent d'assurance pour manquement au devoir de conseil ou à l'obligation d'information se situe au moment où l'assuré a eu connaissance ou aurait du avoir connaissance du refus de garantie.

La Cour de cassation a posé cette décision dans une affaire où l'assuré voulait faire valoir «que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'agent général d'assurances pour manquement à son devoir de conseil court à compter du dommage subi par l'assuré consacré par la décision en force de chose jugée condamnant ce dernier à réparation» (1). Il indique n'avoir pas été en mesure de connaître le dommage résultant du manquement tant qu'une décision le condamnant à indemniser un tiers, tout en mettant l'assureur hors de cause, ne lui conférait pas un caractère certain. 

La Haute juridiction ne suit pas ce raisonnement : l'assuré avait toutes les cartes en main à partir du moment où l'assureur lui oppose un refus de garantie pour savoir que l'agent général lui avait vendu un contrat inadapté qui ne couvrait pas le sinistre au coeur du litige. Le point de départ de la prescription de l'action exercée contre l'agent général devait donc être fixé à cette date. 

(1) 2ème chambre civile, 10/03/2022, n° 20-16.237