Première prise de position du Conseil d’Etat au sujet de la fiscalité des management packages

Nicolas Danan et Christopher Lalloz , avocats Mayer Brown
Le Conseil d’Etat ne s’était encore jamais prononcé sur la requalification en salaire d’une plus-value réalisée dans ce type d’opération. Selon les auteurs, le Conseil d’Etat rend un arrêt sans véritable « considérant » de principe

Le Conseil d'Etat vient de se prononcer pour la première fois sur un cas de requalification en salaire du gain de cession de titres réalisé par un dirigeant dans un contexte de « management package » et a, en l’espèce, validé la requalification en salaire opérée par l’administration en raison des conditions avantageuses de la promesse de vente.

1. Une prise de position attendue