Action de groupe AXA/Agipi

Premier round en faveur de la CLCV

La Cour de cassation a estimé que le juge de la mise en état ne pouvait apprécier la « pertinence » de l’assignation de la CLCV
Une décision de pure forme, qui attend encore d’être jugée sur le fond d'ici l'an prochain
Hélène Feron-Poloni, avocate dans le cabinet Lecoq Vallon et Feron-Poloni

Le jour même de l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 introduisant la « class action à la française », l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a marqué les esprits en assignant Axa France et l’Agipi. Le groupement a défendu un groupe de souscripteurs du contrat multisupport d’assurance vie Cler avant 1995, estimant ne pas avoir bénéficié du taux de rendement annuel minimal net de 4,5 % par an figurant dans le contrat.