Prélèvement à la source: le mythe de l’année blanche

Audrey Ferry et Sébastien Coiffard, ingénieurs patrimoniaux, Bred Banque Privée
Audrey Ferry et Sébastien Coiffard, ingénieurs patrimoniaux, Bred Banque Privée reviennent sur une des mesures patrimoniales phares des dernières lois de Finances.

S’il survit aux échéances électorales, le prélèvement à la source ou « PAS » entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

L’objectif de la réforme est de supprimer le décalage entre la perception et l’imposition de certains revenus.

 

Le PAS prendra deux formes :

-          Une retenue à la source.

Elle s’appliquera aux traitements et salaires, pensions de retraite, indemnités journalières de sécurité sociale, allocations chômage, indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail (pour leur part imposable), participation et intéressement non bloqués, rentes viagères à titre gratuit.

-          Un acompte contemporain.

Il s’appliquera aux  BNC, BA, BIC, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux.

Les revenus non concernés par le PAS seront taxés selon les modalités habituelles. Il s’agira par exemple, des plus-values mobilières et immobilières, des dividendes et intérêts.

La réforme ne concerne donc que le recouvrement de l’impôt : les contribuables continueront à déposer une déclaration de revenus en mai de chaque année et le montant de l’impôt sera déterminé selon les règles connues.

 

2017, une année sous haute surveillance.

Pour éviter une double contribution à l’impôt en 2018 (sur les revenus 2017 taxés en 2018 et les revenus 2018 taxés en 2018), l’impôt calculé sur les revenus 2017 sera neutralisé par un crédit d’impôt, mais uniquement pour les revenus considérés comme non exceptionnels (le CIMR : Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement).

L’Administration fiscale veillera aux conditions d’octroi de ce crédit en se réservant la possibilité de demander aux contribuables des justificatifs sur les éléments servant de base à la détermination du CIMR et de ses éventuels compléments. A noter qu’en l’absence de réponse, une taxation d’office est possible.

Son contrôle sera facilité par un délai de reprise allongé de 3 à 4 ans, s’agissant de l’impôt sur le revenu 2017.

Cet arsenal est complété par des mesures « anti-optimisation » notamment pour les revenus fonciers et les rémunérations des dirigeants.

 

Année blanche pour les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers 2017 sont des revenus non exceptionnels et leur imposition sera neutralisée en 2018 par le CIMR.

Par conséquent, la tentation sera grande de repousser sur les années suivantes des travaux non urgents et qui ne sont pas imposés par un syndic.

Pour encourager les propriétaires à réaliser leurs travaux sur l’année 2017, les mesures suivantes ont été adoptées :

-          Les travaux réalisés en 2017 seront déductibles pour 150% de leur montant.

Pour 10 000 € de travaux en 2017, je peux déduire 100% en 2017 et 50% en 2018  (soit 15.000 € de déduction pour 10.000 € de dépenses).

-          Les travaux réalisés en 2018 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des travaux 2017 et 2018.

Pour 0 € de travaux en 2017 et 10.000 € de travaux en 2018, je peux déduire 5.000 € de travaux en 2018 (soit 5.000 € de déduction pour 10.000 € de dépenses).

-          Les travaux réalisés en 2019 et les années suivantes seront à nouveau déductibles pour 100% de leur montant.

 

Quels choix faire en 2017 pour les revenus fonciers ?

Bien que dans l’attente des commentaires de l’Administration fiscale, nous pouvons dès à présent tirer les conclusions suivantes :

-          Réaliser des travaux en 2017 est fiscalement intéressant s’ils permettent de générer un déficit foncier reportable en 2018 (150% de leur montant est retenu) – la décision sera prise au cas par cas en comparant le montant des travaux et le montant du déficit reportable majoré,

-          Réaliser uniquement des travaux en 2018 sera fiscalement pénalisant (seul 50% de leur montant est retenu, cette mesure ne vise pas les travaux d’urgence, les travaux décidés d’office par le syndic, les travaux afférents aux immeubles historiques ou acquis en 2018),

-          Reporter des travaux en 2019 et les années suivantes, peut être fiscalement intéressant (100% de leur montant est retenu), encore faut-il que ces travaux puissent attendre.

 

Année blanche pour le dirigeant ?

Il est important de rappeler que les plus-values réalisées lors d’une cession d’entreprise, comme les dividendes, sont hors champ du PAS et restent donc imposables selon les règles actuelles.

L’imposition de ces revenus perçus en 2017 ne sera pas neutralisée en 2018 par le CIMR : à ce titre, la question de céder son entreprise ou faire le choix de se verser des dividendes massifs en 2017 ou  les années suivantes ne se pose plus.

Un mécanisme anti-optimisation est prévu pour les rémunérations 2017 perçues par le dirigeant et sa famille, salariée de l’entreprise (qui par définition maitrise son niveau de revenu). Leur imposition sera neutralisée par le CIMR, dans la limite du plus faible des deux montants suivants : le montant net imposable en 2017 ou le montant net imposable le plus élevé au titre des années 2014, 2015 ou 2016.

Dans l’attente de précisions, la prudence est de mise en matière de primes versées en 2017 car le texte exclut du bénéfice du CIMR les « gratifications surérogatoires », c’est-à-dire accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient. Des contentieux futurs sont à prévoir.