Prélèvement à la source et autoentrepreneurs: quelles conséquences ?

La décision prise par le Gouvernement de n'appliquer le prélèvement à la source qu'à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018 a entraîné le décalage logique des crédits d'impôt mis en place dans le cadre des engagements de non double imposition d'un an. Ce qui pénalise certains autoentrepreneurs.




Plus précisément sont concernés les autoentrepreneurs ayant choisi leur régime d'imposition en décembre 2016 en anticipant le passage au prélèvement à la source pour 2018.
Par le moyen d’une réponse ministérielle, il est donc demandé à l’exécutif s'il est possible de permettre aux indépendants qui se trouvent dans cette situation d'opter pour le prélèvement libératoire avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Le 20 mars dernier, Bercy a fait valoir que s'agissant des contribuables qui auraient anticipé l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2018 et ainsi dénoncé leur option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu dès décembre 2016, ils relèvent, depuis le 1er janvier 2017, des règles de droit commun pour la détermination et le paiement de l'impôt sur le revenu dû sur leurs revenus professionnels.

Il n'est pas envisageable de permettre à ces contribuables d'opter à nouveau pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017.

En effet, la dénonciation de l'option en décembre 2016 motivée par l'objectif de bénéficier du CIMR en 2018 sur les revenus de l'année 2017, est davantage la manifestation d'un comportement optimisant que d'une gestion normale de leur activité par ces contribuables.

Par ailleurs, il est rappelé qu'afin précisément d'éviter qu'un exploitant individuel ne dénonce son option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, afin de se placer dans le champ du prélèvement à la source dans l'unique dessein de bénéficier du CIMR, le 5 du E du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié a prévu que les contribuables, qui dénoncent leur option en 2017 pour 2018 et qui exercent une nouvelle option pour le versement libératoire en 2018 pour 2019, ne bénéficient pas du CIMR.

La réponse ministérielle est accessible en ligne ici: http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4347QE.htm