La loi de finances rectificative pour 2016 (art. 114) a clarifié la qualification fiscale des revenus tirés de la location meublée pour la détermination de l’impôt sur le revenu et l’assujettissement aux contributions sociales. Jusqu’à présent, les revenus tirés d’une activité meublée occasionnelle - c’est-à-dire les locations destinées à une clientèle effectuant un séjour de courte durée et n’y élisant pas domicile - relevaient de la catégorie des revenus fonciers alors que ceux provenant de la location meublée habituelle relevaient de celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La présente loi prévoit que tous les revenus issus de la location meublée d’un logement – occasionnelle comme habituelle - relèvent du régime des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC).

Sur le plan fiscal, les règles d’imposition demeurent inchangées. Lorsque les recettes sont inférieures à 32.900 euros, le contribuable a le choix entre deux régimes fiscaux. Par défaut, les revenus sont imposés dans la catégorie des « micro BIC », selon barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 50 %. Le montant des recettes est ensuite reporté sur la déclaration 2042 C du bailleur (ligne 5 ND). L’abattement minimal en « micro BIC » étant de 305 euros, aucun impôt ne sera dû si les recettes sont inférieures à ce montant. Le contribuable peut aussi opter pour le régime réel, lequel s’applique par ailleurs automatiquement aux recettes de plus de 32.900 euros. Ce régime implique le dépôt d’une déclaration professionnelle (2031 SD) et la déduction de l’ensemble des charges pour leur montant exact. En outre, au-delà de 82.200 euros de recette – et si le bailleur réalise plusieurs prestations para-hôtelières – son activité est soumise à TVA.

Sur le plan social, les revenus de la location occasionnelle sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application des cotisations sociales. Les modalités d’assujettissement diffèrent selon que l’activité est qualifiée de professionnelle ou relève de la gestion d’un patrimoine privé. Le seuil de déclenchement des contributions sociales est de 23.000 euros – seuil déjà existant pour déterminer le caractère professionnel ou non de la location. En deçà de ce seuil, l’activité meublée est assimilée à une activité non salariée de gestion d'un patrimoine privé. A  ce titre, aucune cotisation sociale n’est due par le bailleur, en revanche ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 %, comme les autres revenus du patrimoine. Lorsque les recettes sont supérieures à 23.000 euros, l’activité revêt alors un caractère professionnel. Les cotisations sociales sont dues. Pour les bailleurs ayant opté pour le régime du micro entrepreneur – accessible dès lors que l’activité ne dépasse pas 33.100 euros (ou 82.800 euros pour les meublés de tourisme classés) - les cotisations sociales sont fixées forfaitairement à 22,7 % (ou 6 % pour les meublés de tourisme classés). Dans tous les cas, les bailleurs dépendent du régime social des indépendants (RSI) et sont soumis à cotisations sur la base de leur bénéfice réel.

A compter du 1^er janvier 2019, les plateformes collaboratives auront en outre l’obligation de remonter automatiquement à l’administration le montant des revenus réalisés par leur intermédiaire.

Par ailleurs, les services de la DGFIP dispose déjà d’un droit de communication nominatif pour obtenir des intermédiaires la liste de leurs usagers. Les représentants de Bercy ont cependant précisé lors de la conférence de presse, tenue jeudi 2 février, que « pour l’instant l’axe de contrôle global des services étant principalement centré sur les gros montants de revenus ».