Plus-values immobilières

Précisions sur l'exonération résidence principale

Un bien occupé même brièvement à titre de résidence principale, donne droit à l'exonération de paiement des plus-values immobilières

Dans cette affaire (1), un particulier s'est vu rejeter sa demande d'exonération de plus-values immobilières au titre de la résidence principale par le juge administratif.

La cour administrative d’appel lui a donné raison, jugeant que la brièveté d’une occupation ne suffit pas à rendre ineffective l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale alors que plusieurs indices concordants prouvent le contraire : factures, consommation électrique, attestation d'assurance et avis d'imposition.

Selon la cour, si une attestation de superficie et des diagnostics immobiliers ont été établis dès le 13 janvier 2008, le logement ayant été vendu le 28 mars 2008, "ni ces circonstances, ni la brièveté de la période durant laquelle M. C... s'est maintenu dans ce logement ne suffisent à remettre en cause les indices concordants énumérés au point précédent, qui établissent que l'intéressé, quelles qu'aient été alors ses intentions quant au maintien de ce logement dans son patrimoine, y avait, à tout le moins au 1er janvier 2008, soit à une date antérieure à la cession du bien, fixé sa résidence habituelle."

 

(1) CAA Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 18DA00503, Inédit au recueil Lebon