Précisions sur les abattements pour durée de détention aux plus-values de cession de valeurs mobilières

Clotilde Courtois, directeur ingénierie patrimoniale, Caisse d'Epargne Ile-de-France Banque Privée
Le Conseil constitutionnel a rendu le 22 avril sa décision concernant la question de l'application des abattements pour durée de détention aux plus-values de cession de valeurs mobilières placées en report avant le 1er janvier 2013

Le Conseil d’État a, le 10 février 2016 (décision n° 394596), saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les « 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du Code général des impôts en ce que les abattements pour durée de détention qu’ils prévoient ne sont pas applicables aux plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 et dont le report expire postérieurement à cette date ».

 

Dans sa décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré les trois premiers alinéas du 1 ter et le A du 1 quater de l’article 150-0 D du Code général des impôts (CGI) conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation.

 

1.    Première réserve : prise en compte de l’érosion monétaire

 

L’imposition des plus-values précédemment placées en report d’imposition à un IR au taux marginal maximal élevé sans application d’un abattement pour durée de détention porte-t-elle atteinte au respect des capacités contributives du contribuable ?

Le Conseil constitutionnel précise dans son considérant 11 que  « faute de tout mécanisme prenant en compte cette durée pour atténuer le montant assujetti à l’impôt sur le revenu, l’application du taux marginal maximal à cette plus-value méconnaîtrait les capacités contributives des contribuables ».

Afin de neutraliser cette inconstitutionnalité, il a donc formulé une réserve d’interprétation : « Les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître l’égalité devant les charges publiques, priver les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 qui ne font l’objet d’aucun abattement sur leur montant brut et dont le montant de l’imposition est arrêté selon des règles de taux telles que celles en vigueur à compter du 1er janvier 2013, de l’application à l’assiette ainsi déterminée d’un coefficient d’érosion monétaire pour la période comprise entre l’acquisition des titres et le fait générateur de l’imposition ».

Cette réserve impose la prise en compte de l’érosion monétaire. La plus-value placée en report d’imposition et qui n’a fait l’objet d’aucune forme d’abattement lors de l’établissement de son assiette doit être abattue du coefficient d’érosion monétaire constaté au cours de la période pendant laquelle les titres ont été détenus.

Au regard de la deuxième réserve formulée et reprise ci-après, la prise en compte de l’érosion monétaire devrait, en pratique, s’appliquer aux plus-values dont le report était optionnel (ex. plus-values en report avant 2000).

 

2.    Deuxième réserve : conservation du régime applicable au titre de l’année de constatation de la plus-value si le report était obligatoire

 

Le Conseil constitutionnel a relevé que « l’imposition due par le contribuable à raison de plus-values placées en report d’imposition est liquidée selon des règles fixées par le législateur postérieurement à la période au cours de laquelle le fait générateur de l’imposition est intervenu » et que « les dispositions contestées excluent, de manière rétroactive, le bénéfice de l’abattement pour durée de détention aux plus-values placées en report d’imposition avant la date de leur entrée en vigueur» (cons. 13).

Il a ensuite distingué les situations de report volontaire et obligatoire :

 

 

- Lorsque le report a été optionnel, c'est-à-dire demandé par le contribuable qui aurait sinon été immédiatement imposé, il serait paradoxal de conférer au contribuable des garanties équivalentes à celle d’un contribuable imposé immédiatement alors qu’il bénéficie justement d’une imposition différée et dans certains aspects aléatoires. L’option pour le report entraine l’acceptation par le contribuable des conséquences du rattachement de cette plus-value à l’année au cours de laquelle intervient l’événement mettant fin au report.

Dans ce cas, les plus-values peuvent être soumises à la nouvelle règle d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (mais doivent se voir appliquer un coefficient d’érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition, en application de la première réserve)

 

- Lorsque le report a été obligatoire (report de droit, ex. certaines plus-values d’apport réalisées depuis le 14 novembre 2012 article 150-0 B ter), le contribuable subit une règle et n’a aucune possibilité de s’y soustraire.

Dans cette hypothèse « seul un motif d’intérêt général suffisant peut justifier que la plus-value soit ainsi rétroactivement soumise à des règles de liquidation qui n’étaient pas déterminées à la date de sa réalisation » (cons. 15).

 

Au cas d’espèce, aucun motif d’intérêt général n’était susceptible de justifier l’application rétroactive obligatoire de nouvelles règles de taux à ces plus-values placées en report d’imposition.

 

Il convient alors, en l’absence de motif d'intérêt général suffisant, d’appliquer les règles d’imposition en vigueur au jour du fait générateur. Ainsi, une plus-value de cession en report constatée entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012* et relevant de l’article 150-0 B ter, devraient se voir appliquer un taux de 24 % sans abattement.

 

 

* Les plus-values relevant de l’article 150-0 B ter et placées en report d’imposition depuis le 1er janvier 2013 bénéficient de l’abattement pour durée de détention ; elles ne sont donc pas concernées.

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