Assurance vie

Précision sur le traitement des intérêts de l’avance

La réponse ministérielle Malhuret revient sur le sort des intérêts dus en cas d’avance
Dès lors que les sommes empruntées financent un immeuble locatif les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
Anne-Françoise Potiez, directeur juridique et fiscal de Swiss Life France

Le 23 novembre 2017, le sénateur Claude Malhuret a interpellé le ministre de l’Economie et des Finances sur le traitement des intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance vie en matière de revenus fonciers (1). Il est demandé au ministre de certifier que le contribuable qui finance à l’aide d’une avance l’acquisition d’un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l’avance. Dans une réponse datée du 20 décembre dernier, le ministre a confirmé que les intérêts en question constituaient bien une charge financière déductible des loyers perçus par le bailleur (2).

Fonctionnement de l’avance. La doctrine fiscale énonce clairement que l’avance sur police dans le cadre d’un contrat d’assurance vie est assimilé à un prêt. Dans ces conditions, le souscripteur du contrat peut demander à l’assureur une avance prélevée sur la provision mathématique sous réserve de ne pas dépasser la valeur de rachat du contrat. En contrepartie de cette facilité de trésorerie, l’emprunteur s’engage à verser à la compagnie des intérêts à un taux donné sur les fonds qui lui ont été versés. Le souscripteur obtient la disposition de sommes équivalentes au rachat partiel du contrat, sans qu’il soit désinvesti du montant de l’avance. Ainsi, les produits capitalisés continuent à courir sur les sommes versées au contrat.

Traitement des intérêts. En s’appuyant sur sa propre définition de l’avance, Bercy confirme que les intérêts qui en résultent sont déductibles des revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu au même titre que les intérêts afférents à un emprunt bancaire. Leur déductibilité est autorisée sous réserve que l’avance soit effectivement remboursée au terme du prêt et qu’elle ait été contractée pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration d’immeubles loués. Une réponse qu’Anne-Françoise Potiez, directeur juridique et fiscal de Swiss Life France, juge « tout à fait cohérente avec la position de l’administration fiscale. Elle suppose néanmoins que la compagnie identifie clairement le montant de l’avance et ses modalités de remboursement dans un avenant adressé au client. Une pratique qui souvent n’est pas suffisamment formalisée par les assureurs ».

Défaut du souscripteur. L’avance qui n’est pas remboursée à échéance est assimilée à un rachat partiel et imposée comme tel. Dans ce cas, le souscripteur perd le bénéfice de la déductibilité des intérêts. « La déchéance du dispositif vaudrait également pour le rachat qui serait effectué à l’initiative du prêteur pour obtenir, par voie de compensation, le remboursement de l’avance qu’il a accordée. Pour autant ce point reste à débattre. Il en irait autrement si à terme le souscripteur procédait à un rachat affecté expressément à l’apurement de sa dette » ajoute Anne-Françoise Potiez.

Avance et IFI. Les règles sont beaucoup plus floues en matière d’IFI. Dès lors que l’avance est assimilée à un prêt – et qu’elle est destinée au financement d’un immeuble – la tentation est grande d’en reporter le montant au passif du nouvel impôt sur la fortune. Or ni la loi, ni le Bofip ne traitent de la question. Pour Anne-Françoise Potiez comme pour Yvan Vaillant, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Edmond de Rothschild, l’avance est une dette financière à part entière que le contribuable peut porter au passif de l’IFI, sous réserve de respecter les conditions de déductibilité (art. 974, I du CGI). Dans les cas où l’avance est pratiquée sous forme de prêt in fine « le contribuable tombe sous le coup du dispositif anti-abus qui prévoit que les prêts remboursables en in fine ne sont déductibles que dans la limite de la somme des annuités restant à courir jusqu’au terme du contrat » précise Yvan Vaillant, « d’ailleurs pour plus de précautions il serait souhaitable de causer l’avance et de préciser dans l’avenant que les fonds sont destinés à un achat immobilier. Cela permettrait d’établir plus facilement la nature immobilière de l’avance ». 


(1) Question écrite n° 02170 JO Sénat
du 23 nov. 2017, p. 3635.
(2) JO Sénat du 20 déc. 2018, p. 6611.