Donation / Succession d'entreprise

Pourquoi favoriser la donation avant la fin de l’année

Le gouvernement a réformé le taux d’intérêt légal qui doit augmenter le 1er janvier 2015
Cela devrait inciter à clôturer avant le 31 décembre 2014 les projets de donation d’entreprise

Une ordonnance du 20 août 2014 (1) réforme les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. Le gouvernement a souhaité relever un taux très bas depuis des années. Le nouveau taux s’applique à compter du 1er janvier 2015, ce qui devrait inciter à accélérer les opérations de donation d’entreprise, entre autres.