Donation / Succession d'entreprise

Pourquoi favoriser la donation avant la fin de l’année

Le gouvernement a réformé le taux d’intérêt légal qui doit augmenter le 1er janvier 2015
Cela devrait inciter à clôturer avant le 31 décembre 2014 les projets de donation d’entreprise

Une ordonnance du 20 août 2014 (1) réforme les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. Le gouvernement a souhaité relever un taux très bas depuis des années. Le nouveau taux s’applique à compter du 1er janvier 2015, ce qui devrait inciter à accélérer les opérations de donation d’entreprise, entre autres.

Deux taux au lieu d’un.

L’ordonnance prévoit la création de deux nouveaux taux. Le premier est applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Il s’agit, par exemple, du taux applicable dans le cadre des indemnités de retard lors des procès, lorsque celui qui reçoit paiement d’un intérêt – le créancier – est une personne physique. Le second s’applique à tous les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises, mais aussi à l’Etat. Il en va ainsi lorsque l’Etat se voit verser un intérêt au taux légal en raison d’une facilité de paiement accordée, par exemple, dans le cadre de l’utilisation par le contribuable de la procédure du paiement différé et/ou fractionné (lire l’encadré).

Il faut veiller à se placer du côté du créancier pour savoir quel taux sera applicable à une situation donnée, et non pas du côté du débiteur pourtant comptable du versement de ce taux. La confusion peut être rapidement faite. A noter également qu’il y aura désormais un taux par semestre, et non plus fixé annuellement. Il s’agirait donc de rapprocher davantage ce taux des évolutions des marchés.

Nouvelles modalités pour le calcul des taux.

L’ordonnance renvoie à un décret pour le détail de la formule de calcul de ces taux. Le rapport fait au président de la République (2) – et publié en parallèle de l’ordonnance – donne néanmoins quelques indications. Le taux applicable lorsque le créancier est une personne physique est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), en y ajoutant une fraction des marges bancaires des taux de crédits accordés aux entreprises.

Concernant l’autre taux, il faudra additionner au taux directeur de la BCE une fraction des marges bancaires sur les taux de crédits à la consommation (3). Selon une source proche du dossier, le taux, s’il était calculé aujourd’hui, s’établirait aux alentours de 3,5 % s’agissant du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique, et à 1 % dans l’autre hypothèse. Ainsi, l’Etat prélèverait l’intérêt légal de 1 % sur le montant de la donation d’entreprise pour lequel le contribuable aurait demandé le bénéficie du paiement différé et fractionné pour le paiement des droits de mutation (lire l’encadré).

 

(1) N°2014-1, lire sur www.agefiactifs.com.

(2) Lire sur www.agefiactifs.com.

(3) Termes de l’ordonnance pour désigner les taux de crédit à la consommation : « Les taux effectifs moyens des crédits consentis aux particuliers. »