A l’occasion de leur congrès annuel sur le thème de « Vie professionnelle et famille, place au contrat », les notaires de France ont adoptés dix-huit mesures sur les vingt proposées par les quatre commissions en charge des réflexions (1).

Suppression de la pension de réversion.

La première commission portait sur le thème du partage des richesses professionnelles, l’idée étant de mieux prendre en compte le travail du conjoint dans l’entreprise. L’une des propositions adoptées vise à assouplir le régime de l’indivision spéciale des partenaires d’un pacte civil de solidarité en autorisant l’aménagement du périmètre de la masse indivise à la baisse. Il s’agirait de permettre, par exemple, l’exclusion du bien professionnel « pour favoriser l’indépendance professionnelle tout en conservant un partage des acquêts ».

Les officiers publics ont également entériné le fait de supprimer la pension de réversion dans le régime obligatoire de retraite en raison d’une trop grande complexité de ce régime et du coût important pour les caisses de retraite, en prévoyant que les droits à la retraite seront partagés entre les époux de manière automatique. « Ce partage serait une forme de contribution aux charges du mariage. » Ces droits à la retraite seraient davantage pris en compte par conséquent pour le calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce. « Pour effectuer cette proposition, nous n’avons pas rencontré les décideurs mais les techniciens de caisses de retraite. Ce qu’on propose est donc réalisable », précise Michael Dadoit, rapporteur général du Congrès.

Refus de la contractualisation de la prestation compensatoire.

Les notaires n’ont cependant pas adopté la mesure permettant à l’époux bénéficiant du statut de conjoint collaborateur de se voir rétrocéder une quote-part des bénéfices, ce qui devait être déterminé au moment de l’immatriculation. Les officiers publics n’ont pas non plus accueilli le fait de contractualiser la prestation compensatoire dans le contrat de mariage en y indiquant la formule de calcul qui serait retenue le cas échéant. Les auteurs de cette mesure ont pourtant relevé le caractère inégal de cette prestation compensatoire selon les juridictions en charge du jugement de divorce, de même que  l’imprévisibilité des frais qu’elle engendre pour un entrepreneur parfois contraint alors de vendre son entreprise (lire aussi p. 45). 

(1) Visualiser ici toutes les propositions du congrès