Une manifestation tacite, mais pas silencieuse. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt sur le droit viager au logement qui pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses (1). Si elle a accepté qu'une manifestation tacite de volonté peut être suffisante pour bénéficier de ce droit - dans le silence de la loi sur les modalités d'expression - le simple maintien dans les lieux ne suffit pas à la caractériser. 

Cette manifestation qui doit avoir lieu dans l'intervalle d'un an après le décès du conjoint doit être pour les juges du droit sans équivoque. La Cour d'Appel avait pourtant admit que la jouissance paisible et ininterrompue du logement familial depuis le décès pouvait s'analyser en une demande tacite de bénéficier du droit viager au logement. «Au regard des multiples raisons pouvant expliquer le maintien du conjoint survivant dans les lieux et des autres droits dont il est susceptible, le cas échéant, de disposer sur la résidence principale, cette manifestation de volonté se doit en effet d’être sans équivoque.» La Cour fait notamment référence du droit de jouissance gratuite temporaire - qui se distingue du droit viager d'usage et d'habitation - dont le conjoint bénéficie de plein droit pendant un an après décès. 

Il faudra attendre de prochains arrêts sur ce sujet pour cerner précisément de ce qui relève de la manifestation de volonté à la fois tacite et non équivoque.

(1) 1ère chambre civile, 02/03/2022, n°20-16.674