
Points clés
03/12/2013
- L’assurance vie sert de « variable d’ajustement » dans le cadre d’une transmission planifiée.
- Pour maintenir l’intérêt de la réserve héréditaire, il est proposé par une partie de la doctrine de rapporter les sommes issues du contrat à la masse des biens composant la succession.
- Les juges ont une approche pragmatique de la notion de prime manifestement exagérée.
- Des indications sont données par les assureurs pour veiller aux situations excessives, au regard de l’âge du souscripteur notamment.
- En dehors du cadre de l’assurance vie, la réserve héréditaire demeure strictement observée par la Cour de cassation.