La fraude fiscale en bande organisée pourrait viser l’avocat conseil fiscal et son client.

Les biens immobiliers des entrepreneurs qui n’auraient pas respecté leurs obligations fiscales feront l’objet de confiscation.

La création du statut de lanceur d’alerte protégé fait craindre à certains les recours excessifs de salariés.

Le Conseil constitutionnel devrait être appelé à se prononcer sur le renversement de la charge de la preuve et sur l’utilisation des preuves d’origine illicite.