
Points clés
15/10/2013
Le droit de la famille a connu des évolutions notables ces derniers mois.
Les donations ont, comme à l’habitude, été source de contentieux.
Les régimes matrimoniaux sont également à l’affiche avec notamment des précisions sur le traitement des acquisitions immobilières effectuées en séparation de biens.
Les successions internationales, ainsi que la fixation de la loi applicable aux prestations compensatoires, apportent aussi des enseignements importants pour la pratique.