Points clés

- Dans le cadre de la procédure de régularisation, la principale difficulté pour les contribuables consiste à fournir à l’administration les attestations sur l’origine des revenus.

- La majoration appliquée est de 15 % en cas de fraude passive, plafonnée à 1,5 % de la valeur des actifs. Elle est portée à 30 %, plafonnée à 3 % en cas de fraude active.

- A l’avenir, les contribuables pourront à tout moment régulariser leur situation fiscale mais en disposant d’une marge de négociation pratiquement inexistante.

- Les parlementaires, dans le même temps, adoptent le projet de loi contre la Fraude fiscale en dotant par exemple l’administration de moyens d’enquête spéciaux.