- Contrats en déshérence : plus de un milliard d’euros identifié en 2012 par l’Agira.

- Le Code des assurances charge l’assureur de rechercher le bénéficiaire sans se référer à des critères tenant par exemple à l’âge des assurés.

- L’assureur est tenu de veiller à l’adéquation entre les mentions de la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur.

- L’ACP s’en tient à une recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client à l’occasion de l’entrée en relation.