Points clés

- Le taux d’intérêt légal est de 0,04 % pour l’année 2013.

- L’héritier ou le donataire d’une entreprise a plus que jamais intérêt à recourir au paiement différé ou fractionné des droits de mutation.

- Le coût d’un tel crédit accordé par le Trésor public est égal à zéro cette année, puisque le taux est arrondi à la première décimale.

- Les sommes en attente de paiement pourront être placées pour réaliser un gain financier.