
Points clés
12/03/2013
- Le taux d’intérêt légal est de 0,04 % pour l’année 2013.
- L’héritier ou le donataire d’une entreprise a plus que jamais intérêt à recourir au paiement différé ou fractionné des droits de mutation.
- Le coût d’un tel crédit accordé par le Trésor public est égal à zéro cette année, puisque le taux est arrondi à la première décimale.
- Les sommes en attente de paiement pourront être placées pour réaliser un gain financier.