Points clés

- Contrats à bonus de fidélité : le bonus est indisponible durant la période de fidélité, les intérêts placés ne sont pas soumis à l’ISF.

- Contrats diversifiés : la clause d’indisponibilité temporaire qui diffère la possibilité de rachats n’exclut pas le contrat de l’ISF.

- Contrats à PB différés : l’absence de validation du fisc quant à l’exonération d’ISF divise les distributeurs. Pour certains compagnies, cette exonération est justifiée, l’isolement du fonds de participation constituant le fondement de l’exclusion de l’assiette de l’ISF.