
Points clés
29/05/2012
- Face à un investissement qui ne se révèle pas rentable, les investisseurs demandent la nullité de la vente et des dommages et intérêts pour défaut de conseil des intervenants.
- Les positions des juges divergent : ils condamnent les professionnels (promoteur, CGP…) dans certains litiges quand dans d’autres, ils déboutent les investisseurs de leur requête.
- La nullité est peu obtenue et la responsabilité des intervenants reste à l’appréciation des juges au cas par cas.
- Les décisions rendues pour l'heure principalement en première instance sont frappées d'appel.