Points clés

- Face à un investissement qui ne se révèle pas rentable, les investisseurs demandent la nullité de la vente et des dommages et intérêts pour défaut de conseil des intervenants.

- Les positions des juges divergent : ils condamnent les professionnels (promoteur, CGP…) dans certains litiges quand dans d’autres, ils déboutent les investisseurs de leur requête.

- La nullité est peu obtenue et la responsabilité des intervenants reste à l’appréciation des juges au cas par cas.

- Les décisions rendues pour l'heure principalement en première instance sont frappées d'appel.