Points clés

La récente réforme de la fiscalité des donations a porté atteinte à l’attractivité de la donation-partage transgénérationnelle.

Mais depuis la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010, l’incorporation à cette donation d’un bien antérieurement donné à un enfant est possible et soumise au droit de partage de 2,5 %.

Attention cependant car la donation incorporée doit avoir été taxée et consentie il y a plus de six ans.