Points clés

- La loi de Finances rectificative pour 2011 a simplifié le régime fiscal de l’EIRL.

- Les EIRL constituées à compter du 30 juillet 2011, ou bien celles créées avant cette date mais qui n’avaient pas opté pour l’impôt sur les sociétés, ne seront pas assimilées fiscalement au régime de l’EURL.

- L’assimilation fiscale n’interviendra que sur option de l’entrepreneur individuel.

- En l’absence d’assimilation, l’affectation des biens au patrimoine de l’EIRL n’emporte pas taxation de la plus-value constatée.