Points clés

- L’administration pourrait considérer que les régimes présumés collectifs par le décret du 9 janvier 2012 pourraient être limités aux seules catégories retenues par les conventions (cadres, ouvriers, employés, techniciens…).

- Les coefficients ou niveaux de classifications professionnels ne bénéficieraient pas avec cette interprétation de cette présomption de caractère collectif défini au 3° de l’article R. 242.1.1 du Code de la Sécurité sociale.