Points clés

- L’administration pourrait considérer que les régimes présumés collectifs par le décret du 9 janvier 2012 pourraient être limités aux seules catégories retenues par les conventions (cadres, ouvriers, employés, techniciens…).

- Les coefficients ou niveaux de classifications professionnels ne bénéficieraient pas avec cette interprétation de cette présomption de caractère collectif défini au 3° de l’article R. 242.1.1 du Code de la Sécurité sociale.

- Certains observateurs mettent en avant les difficultés pratiques au regard de la rédaction des conventions collectives qui n’organisent pas de la même façon le descriptif des métiers.

- La circulaire à paraître pourrait apporter son éclairage mais elle ne pourra pas aller à contre-courant du principe d’égalité de traitement imposé entre autres par la Haute juridiction.