- Un contribuable vendant sa participation alors qu’il est résident fiscal de France est redevable en principe d’un impôt sur la plus-value au taux de 32,5 % auquel il faut ajouter la nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3 % ou de 4 %.

- Le nouvel article 167 bis du CGI instituant l’exit tax impose également les plus-values latentes sur les participations détenues au moment du départ de France avec possibilité d’un sursis de paiement automatique de l’imposition si le contribuable part dans un Etat de l’Union européenne.

- Pour bénéficier d’un gain fiscal, il faut établir réellement sa résidence fiscale au jour de la cession des titres dans un Etat dont la convention en matière d’impôt sur le revenu signée avec la France prévoit une imposition dans l’Etat de résidence uniquement et dont l’imposition de droit interne est plus faible qu’en France.