Points clés

- Un contribuable vendant sa participation alors qu’il est résident fiscal de France est redevable en principe d’un impôt sur la plus-value au taux de 32,5 % auquel il faut ajouter la nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3 % ou de 4 %.

- Le nouvel article 167 bis du CGI instituant l’exit tax impose également les plus-values latentes sur les participations détenues au moment du départ de France avec possibilité d’un sursis de paiement automatique de l’imposition si le contribuable part dans un Etat de l’Union européenne.