Points clés

- La cour administrative d’appel a précisé quel était le fait générateur de l’impôt sur le revenu qui s’appliquait aux transferts d’espèces effectués à partir d’un compte bancaire non déclaré.

- S’agissant de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, des décisions ont été rendues en matière de trésorerie excédentaire et de réinvestissement dans une société de gestion de portefeuille, et ce à la défaveur du contribuable.

- Un arrêt du Conseil d’Etat a précisé le traitement des gains de levée de stock-options dans un contexte de mobilité internationale.