Points clés

- Le gain à l’IR obtenu grâce à un investissement Scellier est susceptible d’être remis en cause à l’occasion de chaque rupture de vie : mariage, divorce, décès. Cette remise en cause peut porter tant sur le gain passé (mariage, divorce) que sur le gain à venir (mariage, divorce, décès).

- Le contribuable - ou ses ayants droit -, dans le premier cas, devra restituer la réduction d’impôt obtenue avant que l’événement ne survienne et, dans le second cas, perdra simplement la possibilité de bénéficier à l’avenir de ladite réduction.