Points clés

- Echange d’informations : les autorités en charge des contrôles fiscaux éprouveraient des difficultés à obtenir des informations d’ordre fiscal de la part d’autorités étrangères qui leur opposent leur droit interne, dont les règles du secret bancaire.

- Projet Rubik : si ce projet est retenu par la France, il reviendra aux banquiers suisses de procéder à un prélèvement sur les comptes n’ayant pas fait l’objet de déclarations et détenus dans leurs établissements par les contribuables français.

- Assurance vie : cette décision législative renforcerait l’alternative représentée par les contrats d’assurance vie luxembourgeois en matière de transmission et d’ISF.

Combiner les contrats dédiés et l’ouverture d’un compte titres est une autre possibilité.