Points clés

- Les créances détenues sur une Société civile immobilière (SCI) ne sont plus déduites pour la détermination de la valeur des parts que les non-résidents détiennent dans une société située en France à compter du 1er janvier 2012.

- Une alternative repose sur une phase de refinancement par dette bancaire des biens immobiliers détenus par des non-résidents.

- Exit tax : Les experts sollicités mettent en cause la validité du fait générateur de l’imposition retenu en ce que la veille de la date de transfert du domicile fiscal tient de l’artifice.