
Points clés
- Les couples vivant en union libre sont en situation d’insécurité sur les plans civil et fiscal, en particulier en cas d’indivision sur un patrimoine professionnel.
- Si l’un d’entre eux décède, le survivant n’a aucun droit sur la succession et les héritiers pourront, notamment pour des raisons fiscales, demander de mettre un terme à l’indivision, ce qui peut engendrer d’importants problèmes de gestion.
- La conclusion d’un pacte civil de solidarité conférera la plupart des avantages fiscaux et successoraux accordés au mariage, mais le Pacs devra être complété par la rédaction d’un testament afin que le survivant bénéficie d’une partie du patrimoine du défunt.
- Au lieu d’une indivision, les concubins pourront également recourir à une SCI et effectuer un démembrement croisé des parts.
- La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permettra de compléter la protection du survivant.