Points clés

- Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2011, un amendement proposé par deux parlementaires a été adopté selon lequel, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’abattement fiscal de 152.500 euros est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans les mêmes proportions.

- Mais certaines compagnies d’assurances s’interrogent légitimement sur le nombre d’abattements pouvant être partagés avec l’usufruitier lorsqu’il y a pluralité de bénéficiaires en nue-propriété.