Points clés

- Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2011, un amendement proposé par deux parlementaires a été adopté selon lequel, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’abattement fiscal de 152.500 euros est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans les mêmes proportions.

- Mais certaines compagnies d’assurances s’interrogent légitimement sur le nombre d’abattements pouvant être partagés avec l’usufruitier lorsqu’il y a pluralité de bénéficiaires en nue-propriété.

- Pour l’auteur, l’article 990 I du CGI devrait lever le doute en précisant que l’abattement profite à chaque nu-propriétaire, abattement à partager avec l’usufruitier dans les mêmes proportions que le capital.

- Par ailleurs, lorsque l’usufruitier est exonéré de toute taxe, l’abattement devrait profiter entièrement au nu-propriétaire.