
Points clés
12/09/2011
- La création d’un fonds de dotation profite d’un système déclaratif sans demande d’autorisation préalable.
- La maîtrise de la gouvernance par les fondateurs constitue un critère particulièrement attractif.
- Dans la mesure où le fonds n'est soumis à aucune fiscalité, une donation temporaire d’usufruit permet une exonération d’ISF.