- L’exit tax telle qu’elle ressort de la LFR 2011 vise à dissuader les résidents fiscaux de quitter la France pour s’installer dans un autre Etat offrant des conditions fiscales plus favorables.

- Codifiée à l’article 167 bis du CGI et s’appliquant aux départs effectifs depuis le 1er mars 2011, elle vise la taxation des plus-values latentes et des plus-values en report d’imposition, mais aussi les créances représentatives d’un complément de prix de cession de titres de participation.

- Un sursis de paiement automatique, dans le cadre européen, est accordé sous condition d’assistance entre Etats et peut l’être sur demande dans le cas d’un Etat tiers.

- Afin de ne pas mettre en péril le sursis de paiement, il existe plusieurs solutions juridiques, comme la réduction du capital de la société afin d’éviter le rachat ou l’annulation des titres.