Points clés

- L’exit tax telle qu’elle ressort de la LFR 2011 vise à dissuader les résidents fiscaux de quitter la France pour s’installer dans un autre Etat offrant des conditions fiscales plus favorables.

- Codifiée à l’article 167 bis du CGI et s’appliquant aux départs effectifs depuis le 1er mars 2011, elle vise la taxation des plus-values latentes et des plus-values en report d’imposition, mais aussi les créances représentatives d’un complément de prix de cession de titres de participation.