Points clés

L’article 885 O bis du CGI permet au détenteur de parts ou actions de sociétés soumises à l’IS considérées comme biens professionnels d’être exonéré d’ISF.

Conditions : détention d’au moins 25 % du capital de la société, exercice effectif de l’une des fonctions de direction énumérées par la loi et perception d’une rémunération qualifiée de normale.