Points clés

L’article 885 O bis du CGI permet au détenteur de parts ou actions de sociétés soumises à l’IS considérées comme biens professionnels d’être exonéré d’ISF.

Conditions : détention d’au moins 25 % du capital de la société, exercice effectif de l’une des fonctions de direction énumérées par la loi et perception d’une rémunération qualifiée de normale.

S’il dirigeait plusieurs entités, il pouvait se prévaloir de l’avantage fiscal grâce à une appréciation globale des rémunérations perçues au sein de sociétés constituant un bien professionnel unique du fait de leurs activités similaires.

A la suite de la LFR 2011, deux hypothèses sont prévues :

. si les activités sont similaires, ou connexes et complémentaires, le caractère normal de la rémunération s’apprécie de manière globale ;

. sinon, le redevable doit percevoir une rémunération normale dans chacune des sociétés qu’il dirige, le seuil des 50 % des revenus professionnels s’appréciant alors globalement.