Points Clés

- Une proposition de loi remet en cause le droit à commissionnement du courtier apporteur d’un contrat d’assurance vie tel qu’il est consacré par l’usage du courtage n°3.

- Elle affirme le droit à commission du courtier gestionnaire désigné par le client et le principe d’une indemnisation équitable pour le courtier évincé reprenant en partie les pratiques actuelles par les assureurs.