- Une proposition de loi remet en cause le droit à commissionnement du courtier apporteur d’un contrat d’assurance vie tel qu’il est consacré par l’usage du courtage n°3.

- Elle affirme le droit à commission du courtier gestionnaire désigné par le client et le principe d’une indemnisation équitable pour le courtier évincé reprenant en partie les pratiques actuelles par les assureurs.

- Les professionnels accueillent plus ou moins favorablement cette proposition de loi qui soulève la question de la nature juridique des commissions sur encours à l’heure où Bruxelles fixe de nouvelles règles en matière de rémunération et de gestion des conflits d’intérêts.

- Elle ravive également la question de la transférabilité des contrats d’assurance vie.