- Sont prévus par le PLFR pour 2011 la suppression des réductions sur les droits de donation, l’augmentation des deux dernières tranches du barème, et le passage du délai de rappel fiscal de six à dix ans, échéance également valable pour le délai de reprise.

- Le fait qu’une donation de plus de six ans soit réévaluée n’aura pas de conséquences sur les droits acquittés au titre de cette donation, mais uniquement au titre du calcul des droits à acquitter sur une nouvelle donation ou sur l’actif transmis lors du décès du donateur.

- De facto, ce texte allonge néanmoins la période d’incertitude pour les redevables sur les conséquences fiscales d’une donation ancienne.