Points clés

- Le droit international privé français distingue la « succession mobilière », régie par la loi successorale du lieu du domicile du défunt, et la « succession immobilière », régie par celle du lieu de situation des immeubles concernés. Pour le droit international privé espagnol, la loi applicable sera celle de la nationalité du défunt.

- Par ailleurs, selon la convention fiscale franco-espagnole de 1963, le principe est l'imposition exclusive par chaque Etat selon les règles de territorialité, avec comme correctif l'application du taux effectif, chaque Etat conservant le droit de calculer l'impôt sur les biens lui revenant d'après le taux qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens de la succession.