
Points clés
05/04/2011
- Doctrine, jurisprudence, notaires et services fiscaux sont globalement favorables à la qualification de biens communs des stock-options au moment du divorce, impliquant pour l’époux détenteur de ces options d’achat de partager leur valeur avec son conjoint.
- Les professionnels souhaiteraient que cette situation soit davantage précisée par la jurisprudence avec, par exemple, un arrêt de cassation.
- La détermination de la valeur de ces droits n’est pas aisée en pratique, notamment en période d’indisponibilité fiscale. Il faut également tenir compte de la fiscalité applicable lors de la vente de ces actions. Les praticiens ont su développer un panel de techniques pour résoudre ce problème.