Points clés

- Doctrine, jurisprudence, notaires et services fiscaux sont globalement favorables à la qualification de biens communs des stock-options au moment du divorce, impliquant pour l’époux détenteur de ces options d’achat de partager leur valeur avec son conjoint. 

- Les professionnels souhaiteraient que cette situation soit davantage précisée par la jurisprudence avec, par exemple, un arrêt de cassation.